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Le responsable de votre accident n'était pas assuré, ou il a pris la fuite ? Le Fonds de garantie prend le relais. Mais son offre se discute.

Le premier rdv est sans engagement

Indemnisation par le FGAO : délit de fuite et conducteur non assuré

Offre du FGAO trop basse ? Délit de fuite, non-assuré | Me Bouhadouza

FGAO : vos droits, les délais et l'offre



Qu'est-ce que le FGAO ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes quand aucun assureur ne peut le faire.

C'est le cas lorsque le responsable n'est pas assuré, lorsqu'il n'est pas identifié (délit de fuite), ou lorsque son assureur est défaillant.

Il intervient aussi pour certains accidents causés par un animal sauvage.


Délit de fuite : que faire tout de suite ?

  • Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, même si vous n'avez pas la plaque.

  • Faites constater vos blessures par un médecin et gardez tous les certificats.

  • Notez les témoins, et demandez vite les images de vidéosurveillance : elles sont effacées au bout de quelques semaines.

  • Gardez tous vos justificatifs : arrêts de travail, factures, trajets médicaux.



Dans quels délais saisir le FGAO ?

Les délais du Fonds de garantie sont courts et stricts. Ils dépendent de la situation : responsable inconnu, connu mais non assuré, ou procédure judiciaire en cours.

Le point de départ peut être la date de l'accident, la date à laquelle vous avez appris que le responsable n'était pas assuré, ou la date d'une décision de justice.

C'est le premier point que je vérifie lorsque vous me contactez. Ne laissez pas passer ces délais.


L'expertise médicale du FGAO

Comme un assureur, le Fonds vous convoque chez un médecin qu'il mandate.

Ce rendez-vous fixe vos séquelles, et donc le montant de l'offre. N'y allez jamais seul : un médecin de recours peut vous assister, et je prépare l'expertise avec vous.


L'offre du FGAO est-elle négociable ?

Oui. Le Fonds applique ses propres référentiels, souvent inférieurs à ce que fixent les tribunaux.

J'analyse l'offre poste par poste : pertes de salaire, incidence professionnelle, aide humaine, souffrances, séquelles, préjudice d'agrément.

Si l’offre reste insuffisante, on peut demander au juge de fixer lui-même l’indemnisation.


Victime à Marseille, dans le Var, le Vaucluse ou en Île-de-France

J'accompagne des victimes du Fonds de garantie partout en France. Mon cabinet est à Marseille, 27 rue Grignan, et le premier échange peut se faire par téléphone ou en visio.

Il est gratuit : 06 41 46 10 45.

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