Contester un refus d'assurance décès, emprunteur ou prévoyance
Votre conjoint est décédé, vous êtes en invalidité ou en arrêt de travail prolongé, et l'assureur du prêt refuse de payer. La banque, elle, continue de prélever les échéances.
Un refus de garantie n'est pas une décision définitive. C'est la position d'une partie au contrat, et elle se discute, souvent avec succès, devant le juge.
Le premier rdv est sans engagement
Les motifs de refus que je conteste le plus souvent
La fausse déclaration au questionnaire de santé. L'assureur doit prouver que vous avez menti volontairement, en réponse à une question précise, et que ce mensonge a changé son appréciation du risque (articles L113-2 et L113-8 du Code des assurances). Un oubli ou une question floue ne suffit pas à annuler le contrat.
La maladie antérieure à l'adhésion, invoquée pour exclure un sinistre pourtant sans lien direct avec elle.
La définition de l'accident ou de l'invalidité, rédigée de façon si étroite qu'elle ne couvre presque rien.
Le délai entre l'accident et le décès, quand le contrat exige que la mort survienne dans un certain délai.
La clause d'exclusion qui n'était pas formelle et limitée, ou qui n'a jamais été portée à votre connaissance (article L113-1).
Le défaut de conseil de la banque, qui vous a fait adhérer à une assurance inadaptée à votre situation.
Les délais à ne pas laisser filer
L'action contre l'assureur se prescrit en principe par deux ans (article L114-1 du Code des assurances). Ce délai est porté à dix ans pour le bénéficiaire d'une assurance décès qui n'est pas le souscripteur. L'assureur doit vous avoir informé de ces délais dans le contrat : à défaut, il ne peut pas vous les opposer.
Ce que je vous demande pour une première analyse
Deux documents seulement :
1. La lettre de refus de l'assureur
2. Le contrat ou la notice d'assurance (avec le certificat d'adhésion si vous l'avez)
N'envoyez aucun document médical à ce stade. Si votre dossier le nécessite, nous verrons ensemble comment les transmettre de façon sécurisée.
J'interviens partout en France
Le dossier se traite à distance : échanges téléphoniques, visioconférence et envoi des pièces. Lorsque l'affaire relève d'un tribunal éloigné de Marseille, je travaille avec un confrère sur place pour les formalités de procédure, sans que cela change votre interlocutrice.
Faire analyser mon refus
Envoyez la lettre de refus et le contrat par le formulaire ci-dessous ou par e-mail à bouhadouza.avocat@gmail.com. Je prends connaissance des pièces, puis je vous rappelle pour vous dire si le refus me paraît contestable. En cas d'urgence, appelez directement le 06 41 46 10 45.
QUESTIONS FREQUENTES
L'assureur peut-il annuler le contrat pour un simple oubli ? Non. La nullité suppose une fausse déclaration intentionnelle. Si la mauvaise foi n'est pas démontrée, le contrat reste valable et l'indemnité peut seulement être réduite (article L113-9 du Code des assurances).
Combien de temps ai-je pour contester ? Deux ans en principe, dix ans pour le bénéficiaire d'une assurance décès qui n'est pas le souscripteur. Mieux vaut agir dès réception du refus.
La banque peut-elle continuer à prélever les échéances ? Oui, le prêt continue de courir pendant la discussion avec l'assureur. Il est possible de demander au juge des délais de paiement.
Dois-je envoyer mon dossier médical à l'assureur ? Pas spontanément. Demandez d'abord la copie du questionnaire de santé que vous avez signé, et faites-moi relire la lettre de refus.
Le cabinet propose également une prestation globale en impliquant son réseau de métiers spécialistes du handicap :
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médecin conseil
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ergothérapeute
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architecte
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psychologue
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commissaire de justice
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gestionnaire de patrimoine