Fausse déclaration au questionnaire de santé : contester la nullité du contrat
Dernière mise à jour : il y a 1 jour
Un assureur ne peut pas annuler un contrat d'assurance emprunteur pour la seule raison qu'une maladie ne figurait pas dans le questionnaire de santé. La nullité suppose une réponse inexacte à une question précise, une mauvaise foi que l'assureur doit prouver, et une incidence sur son appréciation du risque. Sans mauvaise foi prouvée, le contrat reste valable.
C'est le motif de refus le plus fréquent après un décès ou une invalidité. L'assureur ressort le questionnaire rempli des années plus tôt et soutient qu'une pathologie n'y figurait pas. Il en conclut que le contrat est nul et garde les cotisations. La loi ne lui laisse pas cette liberté.
La question posée était-elle précise ?
L'assuré répond aux questions qu'on lui pose, pas à celles qu'on aurait pu lui poser. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 7 février 2014, a jugé que l'assureur ne peut se prévaloir que des réponses données à des questions précises, posées lors de la conclusion du contrat.
Une question générale ou ambiguë profite à l'assuré. Il en va de même d'une simple déclaration pré-rédigée par l'assureur, du type « je déclare être en bonne santé », que l'on fait signer sans poser de question. C'est pourquoi il faut toujours demander la copie exacte du questionnaire signé.
L'assureur prouve-t-il ma mauvaise foi ?
La nullité pour fausse déclaration suppose une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle (article L113-8 du code des assurances). La bonne foi est présumée. C'est donc à l'assureur de démontrer que la réponse inexacte était volontaire.
Un traitement léger oublié, une affection jugée bénigne par le médecin traitant, un symptôme pour lequel aucun diagnostic n'avait encore été posé : dans ces situations, la mauvaise foi n'est pas établie. L'appréciation se fait au cas par cas, à partir du dossier médical et de la chronologie.
La réponse a-t-elle changé l'appréciation du risque ?
Même en cas de mauvaise foi, la réponse inexacte doit avoir changé l'objet du risque ou diminué l'opinion que l'assureur pouvait en avoir. Le lien avec le sinistre n'est pas exigé : une maladie sans rapport avec le décès peut suffire. Mais l'assureur doit montrer qu'il aurait refusé l'adhésion ou l'aurait acceptée à d'autres conditions.
Que se passe-t-il si la mauvaise foi n'est pas prouvée ?
Le contrat reste valable. L'assureur peut seulement réduire l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû si le risque avait été exactement déclaré (article L113-9 du code des assurances). Lorsque la fausse déclaration n'est constatée qu'après le sinistre, c'est la seule sanction possible.
Il faut aussi vérifier si un questionnaire pouvait légalement vous être demandé. Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé pour certains prêts immobiliers, lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne et que le prêt se termine avant les 60 ans de l'emprunteur (article L113-2-1 du code des assurances). Le droit à l'oubli a aussi été étendu pour certaines maladies, comme les cancers, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute.
Que faire tout de suite ?
Avant de répondre à l'assureur, conservez la lettre de refus et son enveloppe. Demandez la copie du questionnaire signé et de la notice d'information. Ne transmettez pas spontanément l'ensemble de votre dossier médical : les échanges médicaux doivent passer par un médecin.
Notez aussi que les actions issues du contrat se prescrivent par deux ans (article L114-1 du code des assurances). Si l'assureur refuse aussi une garantie invalidité ou incapacité, vous pouvez lire mon article sur le refus de prise en charge en cas d'invalidité.
Questions fréquentes
Mon père est décédé et l'assureur invoque une maladie non déclarée : la famille doit-elle rembourser le prêt ?
Pas nécessairement. Si l'assureur ne prouve pas que la déclaration inexacte était intentionnelle, il ne peut pas annuler le contrat. Il peut seulement réduire sa prise en charge en proportion (article L113-9 du code des assurances). Les héritiers peuvent contester le refus.
Je n'avais pas encore de diagnostic quand j'ai rempli le questionnaire : peut-on me reprocher une fausse déclaration ?
On ne peut déclarer que ce que l'on sait. Si la maladie n'avait pas été diagnostiquée, ou si vous n'aviez aucune raison de penser que vos symptômes en relevaient, la mauvaise foi est difficile à établir. La chronologie médicale est alors décisive.
L'assureur peut-il garder les cotisations versées ?
Oui, mais seulement en cas de nullité pour fausse déclaration intentionnelle (article L113-8 du code des assurances). Si la mauvaise foi n'est pas démontrée, le contrat n'est pas nul et la garantie joue, éventuellement réduite.
Parlons de votre situation
Vous avez reçu un refus de garantie pour fausse déclaration ? Faites analyser la lettre de refus et votre contrat, ou appelez-moi au 06 41 46 10 45. Le premier échange téléphonique est gratuit. Je suis Maître Aréba Bouhadouza, avocate au barreau de Marseille, et j'accompagne depuis 2015 les assurés et les familles face aux refus des assureurs.

Commentaires