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Assurance emprunteur : refus de prise en charge en cas d'invalidité ou d'incapacité

Photo du rédacteur: Aréba BOUHADOUZA
Aréba BOUHADOUZA
21 oct.
1 min de lecture

Vous êtes en arrêt depuis des mois, ou la Sécurité sociale vous a classé en invalidité. Vous pensiez que l'assurance du prêt prendrait le relais. L'assureur répond que votre situation ne correspond pas à la définition du contrat.

Le piège tient souvent en une ligne. Beaucoup de contrats ne couvrent l'invalidité que si vous êtes incapable d'exercer toute activité, et non pas seulement votre métier. D'autres retiennent un taux d'invalidité calculé selon leur propre barème, sans rapport avec celui de la Sécurité sociale.

Les arguments pour contester

  • la clause n'était pas rédigée de façon claire et compréhensible, et doit alors s'interpréter en votre faveur ;

  • l'exclusion invoquée n'était pas formelle et limitée ;

  • l'expertise médicale de l'assureur peut être contredite par une contre-expertise ou une expertise judiciaire ;

  • la banque devait vous éclairer sur l'adéquation de l'assurance à votre situation : faute de l'avoir fait, sa responsabilité peut être engagée.

Le prêt continue de courir

Les échéances continuent de courir pendant la discussion. Il faut donc agir vite et, si nécessaire, demander au juge des délais de paiement.

Attention au délai de deux ans pour agir contre l'assureur : il court en général à partir du refus ou de l'événement qui ouvre droit à garantie.

Votre assureur refuse de prendre en charge vos échéances ? Envoyez la lettre de refus et le contrat pour une première analyse, ou appelez le 06 41 46 10 45.

 
 
 

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