Assurance emprunteur : refus de prise en charge en cas d'invalidité ou d'incapacité
Dernière mise à jour : il y a 22 heures
Quand l'assurance de votre prêt refuse de prendre en charge vos échéances après un arrêt de travail ou une invalidité, ce refus n'est pas forcément définitif. Il se discute souvent sur la définition exacte de la garantie dans votre contrat, sur la rédaction des clauses et sur l'expertise médicale. Il faut agir vite, parce que le prêt continue de courir et qu'un délai de prescription de deux ans s'applique.
Vous êtes en arrêt depuis des mois, ou la Sécurité sociale vous a classé en invalidité. Vous pensiez que l'assurance du prêt prendrait le relais. L'assureur répond que votre situation ne correspond pas à la définition du contrat. C'est une situation que je rencontre très souvent.
Pourquoi l'assureur refuse-t-il alors que la Sécurité sociale me reconnaît invalide ?
Parce que les deux ne parlent pas de la même chose. La Sécurité sociale applique ses propres règles. Le contrat d'assurance emprunteur, lui, a ses propres définitions, et c'est sur elles que l'assureur se fonde.
Le piège tient souvent en une ligne. Beaucoup de contrats ne couvrent l'invalidité que si vous êtes incapable d'exercer toute activité, et pas seulement votre métier. D'autres retiennent un taux d'invalidité calculé selon leur propre barème, qui peut être très différent de celui de la Sécurité sociale. D'autres encore excluent certaines pathologies, comme les affections du dos ou les troubles psychiques, ou les soumettent à des conditions particulières.
La première chose à faire est donc de relire le contrat réellement applicable : la notice d'information remise lors de l'adhésion, et pas seulement la lettre de refus.
Quels arguments permettent de contester le refus ?
La clarté de la clause, d'abord. Les clauses d'un contrat proposé à un consommateur doivent être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute, elles s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur (article L211-1 du code de la consommation). Une définition de l'invalidité ambiguë joue donc en votre faveur.
La validité de l'exclusion, ensuite. Une exclusion de garantie n'est valable que si elle est formelle et limitée (article L113-1 du code des assurances). Une exclusion trop vague, qui demande d'être interprétée, ne peut pas vous être opposée.
L'expertise médicale, aussi. Le refus repose souvent sur l'avis du médecin de l'assureur. Cet avis peut être contredit par une contre-expertise, avec un médecin qui vous assiste, ou par une expertise ordonnée par le juge.
La responsabilité de la banque, enfin. La banque qui vous a fait adhérer à l'assurance devait vous éclairer sur l'adéquation des garanties à votre situation personnelle. La Cour de cassation l'a jugé en assemblée plénière le 2 mars 2007. Si l'assurance proposée ne pouvait pas couvrir votre métier ou votre situation, la responsabilité de la banque peut être recherchée.
Que faire pendant que le prêt continue de courir ?
Les échéances restent dues pendant toute la discussion avec l'assureur. Ne les laissez pas s'accumuler sans rien dire. Prévenez la banque par écrit du litige en cours.
Si vous ne pouvez plus payer, le juge peut reporter ou échelonner les sommes dues, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Cette demande permet souvent de gagner le temps nécessaire pour faire juger le refus de l'assureur.
De combien de temps est-ce que je dispose pour agir ?
Les actions qui dérivent d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L114-1 du code des assurances). Ce délai court en principe à partir de l'événement qui donne naissance à l'action, et il se discute selon les situations. Un point important : le contrat doit rappeler ces règles de prescription. S'il ne le fait pas, l'assureur ne peut pas vous les opposer (article R112-1 du code des assurances).
Dans tous les cas, ne laissez pas passer les mois. Un courrier de contestation argumenté, puis si nécessaire une action en justice, doivent intervenir rapidement.
Si le refus fait suite à une accusation de fausse déclaration de santé, je vous renvoie à mon article sur la fausse déclaration au questionnaire de santé.
Questions fréquentes
Je suis en invalidité 2e catégorie : l'assurance de mon prêt doit-elle payer ?
Pas automatiquement. Le classement par la Sécurité sociale ne lie pas l'assureur, qui applique les définitions de son contrat. Il faut donc comparer votre situation à la définition contractuelle de l'invalidité, et contester si celle-ci est ambiguë ou si l'expertise de l'assureur est discutable.
L'assureur a pris en charge mes échéances pendant mon arrêt, puis il a arrêté : est-ce normal ?
Cela arrive, souvent après une expertise de contrôle ou au moment où l'arrêt de travail se transforme en invalidité. La garantie incapacité et la garantie invalidité n'ont pas toujours les mêmes conditions. L'arrêt de la prise en charge doit être motivé, et il peut être contesté, notamment par une contre-expertise.
Puis-je reprocher quelque chose à ma banque ?
Oui, si l'assurance qu'elle vous a proposée n'était pas adaptée à votre situation et qu'elle ne vous a pas mis en garde. La banque doit éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. Ce manquement peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Parlons de votre situation
Votre assureur refuse de prendre en charge vos échéances ? Envoyez-moi la lettre de refus et la notice du contrat pour une première analyse, ou appelez-moi au 06 41 46 10 45. Le premier échange téléphonique est gratuit. Je suis Maître Aréba Bouhadouza, avocate au barreau de Marseille, et j'exerce depuis 2015 en droit du dommage corporel et des assurances de personnes.

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