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Accident de la route : votre assureur est-il en retard pour vous faire une offre ?

Après un accident de la circulation, l'assureur du véhicule impliqué doit faire une offre d'indemnisation à la victime blessée dans des délais fixés par la loi. Le calculateur ci-dessus vous indique, à partir de la date de l'accident et de votre situation, si ces délais sont dépassés.

Ces délais sont prévus par l'article L211-9 du code des assurances, issu de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Ils s'imposent à tous les assureurs automobiles, et au Fonds de garantie lorsqu'il intervient.

 

Quels sont les délais de l'assureur ?

L'assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l'accident. Si votre état de santé n'est pas encore stabilisé, cette offre peut être provisionnelle. Il doit alors faire une offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de votre consolidation.

Lorsque la responsabilité n'est pas discutée et que votre préjudice est entièrement chiffré, l'assureur dispose de trois mois à compter de votre demande d'indemnisation. C'est le délai le plus favorable à la victime qui s'applique.

 

Que se passe-t-il si l'assureur est en retard ?

La loi prévoit une sanction. Si l'offre n'est pas faite dans les délais, les sommes finalement allouées produisent intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement (article L211-13 du code des assurances). Une offre manifestement insuffisante peut être assimilée à une absence d'offre.

 

Questions fréquentes

Le délai de huit mois court-il à partir de l'accident ou de ma demande ?

À partir de l'accident. Le délai de trois mois, lui, court à partir de la demande d'indemnisation adressée à l'assureur, lorsque la responsabilité n'est pas contestée et le dommage entièrement quantifié.

L'assureur m'a seulement versé une provision : est-ce une offre ?

Une provision est une avance. Elle ne vaut pas offre d'indemnisation au sens de la loi. L'assureur doit présenter une offre chiffrée, poste par poste, même provisionnelle.

Que faire si l'assureur est en retard ?

Le mettre en demeure par écrit, en rappelant les délais légaux, et faire valoir le doublement des intérêts lors de la négociation ou devant le tribunal. Je suis Maître Aréba Bouhadouza, avocate au barreau de Marseille : le premier échange téléphonique est gratuit, au 06 41 46 10 45.

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