Si vous avez été impliqué dans un accident routier ou si vous êtes confronté à la perte d'un être cher suite à un accident de la route, le cabinet d’avocat BOUHADOUZA, est à votre disposition au Merlan, dans les Bouches-du-Rhône, pour vous aider à obtenir une indemnisation complète de vos préjudices (préjudices corporels, matériels, moraux, etc.).
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a accordé aux victimes d'accidents de la circulation un véritable droit à une indemnisation.
Pour éviter toute complication qui pourrait entraver votre indemnisation, le cabinet Bouhadouza intervient dès le début de l'accident pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure afin que vous obteniez une indemnisation équitable pour votre préjudice.
Pourquoi faire appel à Maître Bouhadouza, avocate, pour la gestion de votre dossier de dommage corporel d'accident de la route ou circulation, et indemnisation au Merlan ?
Quelles sont les exigences pour être indemnisé ?
Pour être indemnisé en vertu de cette loi, il est nécessaire de remplir trois conditions :
- un accident de la route,
- un véhicule terrestre à moteur,
- et la participation de ce véhicule à l'événement.
Les victimes qui ne sont pas conducteurs (passagers, piétons, cyclistes, etc.) verront leur préjudice entièrement réparé, sauf si elles ont commis une faute impardonnable qui a été la cause exclusive du dommage ou si elles ont intentionnellement cherché le dommage.
Les victimes qui ne sont pas conducteurs (passagers, piétons, cyclistes, etc.) et qui ont moins de 16 ans, plus de 70 ans ou qui sont invalides à 80 % verront leur préjudice entièrement réparé, sauf si elles ont intentionnellement cherché le dommage.
En revanche, la faute commise par le conducteur peut limiter ou exclure l'indemnisation de ses préjudices.
Que faire si vous subissez un accident corporel de la circulation ou si un proche est décédé dans un accident de la route provoqué par une personne identifiée et assurée ?
A. Si vous êtes victime d'un accident de la circulation, vous souhaitez obtenir une indemnisation pour votre préjudice :
1. Vous devez aviser votre assureur ou celui de la victime de l'accident dans les cinq jours ouvrables suivant l'événement.
2. L'assureur vous contactera pour initier une négociation à l'amiable afin de réparer vos préjudices et vous informer de vos droits :
le droit de demander une copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie sur simple demande,
le droit d'être assisté par l'avocat et le médecin de votre choix.
Le cabinet Bouhadouza vous accompagnera pour entamer cette phase de négociation.
3. Dans un délai de six semaines, vous devrez fournir à l'assureur un certain nombre d'informations. Notre cabinet vous aidera à rassembler les informations demandées et à constituer un dossier complet. La constitution de ce dossier est essentielle car l'assureur se basera sur ces éléments pour formuler une offre d'indemnisation.
B. Si vous avez été impliqué dans un accident de voiture, vous pouvez chercher à faire condamner pénalement la personne responsable de votre préjudice et obtenir une indemnisation pour les dommages subis.
La voie pénale est envisageable dans les cas où le préjudice subi est très grave, comme dans le cas de blessures ou d'homicide involontaire, ou encore en cas de non-assistance à personne en danger. Pour en savoir plus sur vos droits en tant que victime d'infraction, consultez le droit pénal, ou ces informations.
Que faire en cas d'accident corporel de la circulation ou de perte d'un proche dans un accident de la route causé par une personne inconnue ou non assurée ?
Il est impératif d'en informer votre assureur ou celui de la victime dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'accident.
Sous certaines conditions, il est possible de saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dans un délai de trois ans à compter de la date de l'accident si l'auteur n'a pas été identifié et dans un délai d'un an à partir de la négociation avec l'auteur ou de la décision de justice définitive si l'auteur est connu.