Accident grave : protéger la victime et sa famille à Marseille
Quand une personne sort de réanimation avec un traumatisme crânien ou une lésion de la moelle épinière, sa famille se concentre sur une seule chose, et c'est normal : qu'elle vive, puis qu'elle récupère. Les questions juridiques viennent après. Elles arrivent pourtant vite, et souvent toutes en même temps : l'assureur écrit, la banque demande des nouvelles du crédit, le conjoint ne sait pas s'il a le droit de signer à la place du blessé, les parents d'un enfant accidenté reçoivent une proposition de chèque.
Depuis douze ans, je suis aux côtés des victimes de dommages corporels à Marseille et dans toute la France, et j'exerce aussi en droit de la famille. Ce double exercice n'est pas un hasard. Dans les dossiers de blessés graves, l'indemnisation n'est qu'une partie du travail ; l'autre partie concerne la famille, et elle est rarement traitée. Voici les cinq questions que les proches me posent le plus souvent.
Mon conjoint ne peut plus gérer ses affaires : qui signe pour lui ?
Personne, tant qu'un juge ne l'a pas décidé. Le mariage ne donne pas le droit de signer à la place de l'autre, et une transaction avec l'assureur signée par un conjoint sans pouvoir est fragile. Quand le blessé ne peut plus exprimer sa volonté, ou plus de façon fiable, il faut demander une mesure de protection au juge des contentieux de la protection, l'ancien juge des tutelles.
Il existe plusieurs degrés, du plus léger au plus complet : la sauvegarde de justice, qui se met en place vite et protège les actes passés pendant la période de fragilité ; l'habilitation familiale, qui permet à un proche d'agir sans contrôle permanent du juge lorsque la famille est d'accord ; la curatelle et la tutelle, prévues aux articles 425 et suivants du Code civil. Le choix dépend de l'état de la personne, de l'entente familiale et de l'importance des sommes en jeu. Dans un dossier d'indemnisation, j'ai intérêt à ce que cette mesure soit demandée tôt : c'est elle qui permettra de signer valablement l'accord avec l'assureur et de recevoir les fonds.
Mon enfant a été blessé : l'assureur me propose une somme, puis-je accepter ?
Pas seule, et pas tout de suite. Les parents administrent les biens de leur enfant, mais la loi leur interdit de transiger en son nom sans l'autorisation du juge (article 387-1 du Code civil). Le Code des assurances va dans le même sens pour les accidents de la circulation : l'accord conclu pour un mineur doit être soumis au juge des tutelles (article L. 211-15). Une offre acceptée sans cette autorisation peut être remise en cause, et surtout, elle a souvent été acceptée trop tôt.
Trop tôt, parce qu'un enfant grandit. Une fracture consolidée à huit ans peut laisser des séquelles qui n'apparaîtront qu'à la croissance ; un traumatisme crânien léger peut se traduire, des années plus tard, par des difficultés scolaires que personne n'avait reliées à l'accident. Dans ces dossiers, la consolidation est souvent attendue jusqu'à la fin de la croissance, et en attendant, des provisions sont versées. Les sommes reçues pour l'enfant doivent ensuite être placées sur un compte à son nom, et le juge peut demander qu'elles soient bloquées jusqu'à sa majorité.
Nous nous séparons après l'accident : l'indemnité est-elle à partager ?
C'est la question que l'on n'ose pas poser, et elle est pourtant fréquente. Un accident grave met les couples à rude épreuve, et une partie des séparations que je traite en droit de la famille suivent un accident.
La réponse dépend du poste de préjudice. Pour les époux mariés sans contrat, l'article 1404 du Code civil range parmi les biens propres les indemnités qui réparent un dommage corporel ou moral : la souffrance endurée, le déficit fonctionnel, le préjudice esthétique restent à la victime. En revanche, ce qui a compensé une perte de revenus pendant le mariage a nourri la communauté, et le débat est ouvert. Il faut donc, dès la négociation avec l'assureur, que l'accord détaille poste par poste ce qui est versé ; une indemnité globale non ventilée est un cadeau fait au futur litige de partage. C'est une raison de plus pour que la même personne suive l'indemnisation et la séparation.
Le parent blessé ne travaille plus : que devient la pension alimentaire ?
La contribution à l'entretien des enfants se fixe en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil). Quand un parent perd son emploi à cause de ses séquelles, elle peut être révisée, dans un sens comme dans l'autre. Mais le juge aux affaires familiales regardera aussi ce que l'indemnisation remplace : une rente ou un capital versé au titre des pertes de gains professionnels futurs est un revenu de remplacement. Là encore, la façon dont l'accord avec l'assureur a été rédigé pèse directement sur le dossier familial qui suivra.
Et nous, les proches, avons-nous des droits ?
Oui. Le conjoint, les parents, les enfants et parfois les frères et sœurs d'un blessé grave sont ce que l'on appelle des victimes par ricochet. Ils peuvent obtenir la réparation de leur propre préjudice : le préjudice d'affection devant l'état d'un proche, mais aussi les pertes de revenus du conjoint qui a cessé de travailler pour s'occuper du blessé, les frais de déplacement à l'hôpital, et les bouleversements dans les conditions d'existence. Ces postes figurent dans la nomenclature que les tribunaux utilisent, et les assureurs ne les proposent presque jamais spontanément. Ils doivent être demandés, et justifiés.
Par où commencer
Si un proche vient d'être gravement blessé dans un accident à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône ou ailleurs, trois réflexes simples : ne rien signer avec l'assureur avant d'avoir été conseillé, conserver tous les documents, médicaux comme financiers, et poser la question de la protection de la personne dès que l'on doute de sa capacité à décider seule.
Je reçois au cabinet, 27 rue Grignan à Marseille, et le premier échange téléphonique est gratuit : 06 41 46 10 45. Pour en savoir plus sur l'indemnisation des victimes, la page consacrée au dommage corporel à Marseille.


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